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9 071 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402450_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Sur la demande de remise de dette : 4.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304142_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

/ Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109026_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101900_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B, ressortissant marocain né le 9 novembre 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202686_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Tonnerre de procéder à la réfection du mur de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201528_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201648_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203290_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101191_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101348_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501189_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214096_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201123_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B A conteste devant le tribunal la décision en date du 8 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de la Corrèze a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision de maintien de

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210640_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler : - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 2 novembre 2021 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107225_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306072_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Perrin SAS, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101788_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512551_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 3.

Source officielle

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