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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402450_20240827
27 août 2024
Sur la demande de remise de dette : 4.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
/ Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
5ème chambre
DTA_2109026_20240227
27 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019
2ème chambre
DTA_2101900_20230216
16 février 2023
B, ressortissant marocain né le 9 novembre 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé son expulsion du territoire français.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202686_20221020
20 octobre 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Tonnerre de procéder à la réfection du mur de M.
6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. () / IX.
DTA_2201648_20250401
DTA_2201680_20250401
DTA_2203290_20250401
DTA_2202116_20250401
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101191_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
DTA_2101348_20230317
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501189_20251216
16 décembre 2025
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214096_20230317
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 5.
ORTA_2201123_20220930
30 septembre 2022
B A conteste devant le tribunal la décision en date du 8 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de la Corrèze a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision de maintien de
15ème chambre
DTA_2210640_20241105
5 novembre 2024
A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler : - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 2 novembre 2021 ; - la décision de retrait de 3 points consécutive à
1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306072_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Perrin SAS, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
DTA_2101788_20240125
25 janvier 2024
et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512551_20260305
5 mars 2026
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 3.
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