CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001072_20250130
30 janvier 2025
Me Delalande, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS l'autorisation environnementale d'exploiter
1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
4ème chambre
DTA_2105947_20230516
16 mai 2023
°) d'enjoindre au préfet de la Gironde : - d'interdire la pratique de la chasse sur tout le territoire de l'aire Natura 2000 FR7212018 -Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin ; - d'ordonner la destruction
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
dont il est constant qu'elle supporte un chalet d'habitation qui abrite selon les déclarations à l'audience un centre naturiste, ainsi que des parcelles nos B 2381 et B 1032, faisant partie d'une exploitation
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
C et G C, dont les propriétés sont exploitées par les époux C, sont des voisins immédiats du projet litigieux.
6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - le sinistre occasionné à la propriété des consorts B... par les travaux pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance de la nouvelle station d'épuration de Cagnes-sur-Mer
DTA_2301973_20250801
1 août 2025
Il soutient que : - le sinistre occasionné à la propriété des consorts B par les travaux pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance de la nouvelle station d'épuration de Cagnes-sur-Mer
4ème Chambre
DTA_2101146_20221129
29 novembre 2022
: / a) le décès de l'agriculteur ; / b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur ; c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation
DTA_2003855_20221129
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400093_20240209
9 février 2024
L'État a engagé une procédure d'appel d'offres portant sur un accord-cadre de prestation de services relatif à l'exploitation et la maintenance préventive et corrective des installations des systèmes de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
code de l'environnement à titre de précaution ou à tout le moins à titre de prévention en interdisant la chasse de la Bécassine des marais dans le département du Cantal pour éviter tout risque de destruction
7ème chambre
DTA_2105721_20230303
3 mars 2023
Le procès-verbal d'exploitation des images vidéo remises aux services de la police nationale par le requérant, rédigé le 7 mars 2019, ainsi que le procès-verbal de l'audition de l'intéressé, rédigé le
5ème Chambre
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
Plus précisément, les statuts de cette dernière stipulent qu'elle a pour objet, en particulier, l'administration, la gestion et l'exploitation du canal et des ouvrages qui y sont liés, ainsi que le transport
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503737_20250327
27 mars 2025
Selon l'article 3 de ses statuts, l'association " Les Amis de Boussay à Travers les Ages " a pour objet de " retracer l'histoire de la Commune de BOUSSAY, de ses origines à nos jours, sans aucune exclusive
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503780_20250627
27 juin 2025
ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement
CHAMBRE 2
DTA_2301996_20250916
16 septembre 2025
correctionnel de Mont-de-Marsan entre le 7 juillet 1992 et le 16 juillet 2004 à des peines d'emprisonnement pour outrage à agent ou commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, destruction
9ème chambre (J.U)
DTA_2212413_20230330
30 mars 2023
public pour des faits de transport, détention, offre ou cession non autorisé de stupéfiants, vol en réunion avec et sans violence, port sans motif d'arme blanche et incapacitante de catégorie D, destruction
7ème Chambre
DTA_2212847_20230705
5 juillet 2023
Saint Benoît Labre du 9 septembre 2022 et de Solidarité femmes Loire-Atlantique du 15 septembre 2022 évoquant des violences psychologiques, notamment l'espionnage de ses appels téléphoniques ou la destruction
Page 58 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.