d'un cabinet infirmier en rez-de-chaussée d'un garage existant/création d'un logement à l'étage - régularisation d'un garage à vélos existant " sur le terrain cadastré section AW 393, sis 25 rue de la

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Il ressort des pièces du dossier que l'accès aux espaces de stationnement est d'une largeur de 3,67 mètres, conformément aux exigences de l'article précité.

l'atteinte portée à l'exercice de son activité professionnelle, dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession de technicienne d'exploitation à l'aéroport Roissy Charles

condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 541,28 euros en réparation de ses préjudices nés d'une situation de harcèlement moral et d'absence de protection de sa hiérarchie ; 2°) de mettre à la charge

S’agissant de la charge excessive de travail : S’il est constant que la charge de travail de la requérante a évolué à compter du mois d’avril 2022 du fait de l’absence prolongée et du non remplacement

servitude d'espaces paysagers à protéger sur la parcelle cadastrée , qu'il classe sa partie nord en zone naturelle et, enfin, qu'il prévoit la zone à urbaniser " rue de la Mûre " ; 2°) de mettre à la charge

la commune d'Erdeven d'avoir à délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

dispositifs et a indiqué que les images étaient directement consultées par leur propriétaire, sans encadrement connu ni contrôle effectif ; - ces dispositifs méconnaissent de manière manifeste les exigences

F, pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 4 rue Duguay Trouin, lieu-dit Le Courégant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 3 000 euros au titre

16 décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016 ; la tardiveté de l'intervention de ces textes l'a maintenu dans l'ignorance de l'existence

16 décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016 ; la tardiveté de l'intervention de ces textes l'a maintenu dans l'ignorance de l'existence

décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016 ; la tardiveté de l'intervention de ces textes l'a maintenue dans l'ignorance de l'existence

décembre 2015 et de la directive du 9 mars 2016 au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 avril 2016 ; la tardiveté de l'intervention de ces textes l'a maintenue dans l'ignorance de l'existence

créance dont il se prévaut n'a pu naître qu'à l'issue de la notification de l'arrêté de reconstitution de carrière du 19 avril 2023 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant

créance dont il se prévaut n'a pu naître qu'à l'issue de la notification de l'arrêté de reconstitution de carrière du 21 mars 2023 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant

n° 1908078 du 10 février 2021 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence

créance dont il se prévaut n'a pu naître qu'à l'issue de la notification de l'arrêté de reconstitution de carrière du 31 mars 2023 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant

n° 1600443 du 15 septembre 2016 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence