de l'établissement pendant une durée d'un mois, qui n'apparaît pas manifestement excessive. 4.

D a été interpellé le 2 septembre 2025 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.

que ceux ayant conduit à l'adoption de la sanction en litige.

D’autre part, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit

Elle fait valoir que : - les conditions dans lesquelles l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Versailles doivent conduire à en écarter les conclusions ; - il n'existe aucun lien

Sur la jonction : Les requêtes n° 2322603, 2400394 et 2401684 concernent des parties aux intérêts similaires, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune

L'arrêté comporte également l'ensemble des considérations de fait ayant conduit le maire de la commune à délivrer l'autorisation en litige.

L'arrêté comporte également l'ensemble des considérations de fait ayant conduit le maire de la commune à délivrer l'autorisation en litige.

l'objet de brimades l'ayant conduit à adopter un comportement verbal agressif ; - la sanction d'exclusion de 15 jours a été proposée par le conseil de discipline qui s'est réuni le 28 avril 2025 ;

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2024.

Si le requérant fait valoir qu'il était alors titulaire d'un permis de conduire tunisien et qu'il a depuis obtenu un permis de conduire délivré par les autorités françaises, ces circonstances sont sans

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, dans le cadre de son activité professionnelle de technicienne de laboratoire, elle travaille exclusivement de nuit, en semaine

à son expulsion, sans indemnisation, de ce terrain et du bien immobilier qu'elle y a fait édifier.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a suspendu pour une durée de trois mois la validité de son permis de conduire

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

La société EDF ne fait valoir aucun motif d’intérêt général qui nécessiterait le maintien en l’état de ces ouvrages.

la promotion de l'action de la majorité municipale sortante, à l'exclusion de tout autre élément ; - il a fait l'objet d'une campagne de dénigrement sur Facebook.

Aux termes de l'article R. 412-10 du même code : " () Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction