Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la copie de la requête en annulation. 3.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de 1°) suspendre l’exécution de la décision du

Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens doivent être rejetées.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision d'extension de l'aire d'accueil : 4.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, Mme A B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser une provision suite

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Aux termes du II de l'article 39 de l'annexe au même décret : " Le président vérifie la recevabilité des candidatures.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision municipale du 11 avril 2022 : 3.

Sur la recevabilité du mémoire en défense de l'Agence nationale de l'habitat : 3.

Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Sur la recevabilité : 3. Quand bien même M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment