Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies dès lors que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

Elle soutient que la cessation de fonction n'est pas supérieure à un an, de sorte que la décision litigieuse méconnaît l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement de d'administration

du 5 août 2021 dès lors qu'elle se trouvait en congé de maladie.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

En premier lieu, aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 " 1.

1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ".

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.

1950 ".

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2023.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

1950 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de la même convention ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la même convention ; - elle porte une atteinte disproportionnée

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret du 16 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

1950. ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

C a travaillé à la DCN de Lorient du 2 septembre 1957 au 30 novembre 1992 en qualité d'électronicien. La fonction exercée par M.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 6.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret