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16 094 résultats pour « preneur en faillite personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410216_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A fait valoir lors de l'audience que l'apposition des seules initiales de l'agent qui a mené l'entretien n'offre pas de garantie suffisante dans la mesure où la préfète n'indique en défense ni quelle est

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2313321_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 14 novembre 2022, le préfet de police a pris un arrêté de transfert de M. A aux autorités autrichiennes, lesquelles avaient fait connaître leur accord le 24 octobre précédent. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600626_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501985_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506624_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500597_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500601_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500681_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501492_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 40-29 du même code : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…), les données à caractère personnel figurant dans le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211663_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208720_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Espagne ; 2°) d'enjoindre au préfet

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TA

4 ème Chambre

DTA_2503716_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par l’arrêté attaqué du 6 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401524_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Le moyen tiré de l'erreur de fait manque donc en fait. 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104332_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403692_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Un mémoire en défense a été enregistré, le 14 octobre 2024, pour la préfète du Rhône, postérieurement à la clôture d'instruction.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502733_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B, interprète ; - a entendu les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602022_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503499_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205708_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414747_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Source officielle

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