CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2410216_20250108
8 janvier 2025
A fait valoir lors de l'audience que l'apposition des seules initiales de l'agent qui a mené l'entretien n'offre pas de garantie suffisante dans la mesure où la préfète n'indique en défense ni quelle est
3e Section - 1re Chambre
DTA_2313321_20250429
29 avril 2025
Le 14 novembre 2022, le préfet de police a pris un arrêté de transfert de M. A aux autorités autrichiennes, lesquelles avaient fait connaître leur accord le 24 octobre précédent. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600626_20260210
10 février 2026
le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501985_20250423
23 avril 2025
réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un
DTA_2506624_20251007
7 octobre 2025
réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500597_20250204
4 février 2025
DTA_2500601_20250204
DTA_2500681_20250225
25 février 2025
9ème chambre
DTA_2501492_20251104
4 novembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 40-29 du même code : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…), les données à caractère personnel figurant dans le
DTA_2211663_20221219
19 décembre 2022
transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile prévue à l'article
Asile - 15 jours
DTA_2208720_20220811
11 août 2022
C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Espagne ; 2°) d'enjoindre au préfet
4 ème Chambre
DTA_2503716_20260130
30 janvier 2026
Par l’arrêté attaqué du 6 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi
REFERE
DTA_2401524_20240517
17 mai 2024
Le moyen tiré de l'erreur de fait manque donc en fait. 11.
3ème Chambre
DTA_2104332_20231020
20 octobre 2023
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles
6ème chambre
DTA_2403692_20241105
5 novembre 2024
Un mémoire en défense a été enregistré, le 14 octobre 2024, pour la préfète du Rhône, postérieurement à la clôture d'instruction.
DTA_2502733_20250520
20 mai 2025
B, interprète ; - a entendu les observations de Me Ill, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé
ELOIGNEMENT
DTA_2602022_20260302
2 mars 2026
Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
POLE URGENCES
DTA_2503499_20250811
11 août 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Eloignement 72 heures
DTA_2205708_20221110
10 novembre 2022
DTA_2414747_20241106
6 novembre 2024
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
Page 58 sur 805
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.