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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501824_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512306_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la cantine scolaire de l’école communale située 119 rue de l’Orbitelle (04320) à compter du 9 octobre 2025 pour une durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Entrevaux de rétablir le service

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300624_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 6313-1, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205404_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

erreur de droit, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste ; - l'abandon de poste n'est pas caractérisé, dès lors qu'il n'y a eu aucune intention de sa part de rompre tout lien avec le service

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200251_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

et par service utilisateur. / Ce logiciel devra permettre plusieurs niveaux d'accès : / Un niveau utilisateur avec un accès simultané pour environ 5 personnes.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328493_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902654_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

privé irrégulièrement : l'école aurait dû externaliser l'enquête auprès de ses partenaires institutionnels naturels, à savoir les services de l'inspection générale des affaires culturelles ou un prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511223_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307916_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle a effectué le 13 mars 2023 une demande d’enregistrement d’activité en tant que prestataire de formation professionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005330_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - la motivation de la proposition de rectification est insuffisante s'agissant de la taxation du complément de prix ; - le service se fonde sur le 2° du I de l'article 267 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301308_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : elle n’exerce pas une activité de coordination, qui concerne seulement l’intermédiation entre un particulier à la recherche d’un prestataire en vue de la délivrance d’un service à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301450_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106511_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 231-12 : " L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211849_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre la décision du 4 mars 2022 émettant un avis défavorable sur sa demande d'autorisation pour intervenir en tant que service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503285_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

contrôle contradictoire n’a pas été réalisé ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui remettre immédiatement la copie du feuillet signé lors de la saisie, tout bordereau ou rapport établi par le service

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TA

JU MW (1)

DTA_2204952_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

pas prévenu Pôle Emploi de son absence à un rendez-vous - elle indique ne pas vouloir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et refuse l'orientation vers la prestation Activ'Projet car les prestataires

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2503801_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services

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TA

5ème chambre

DTA_2302102_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201402_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il appartient au juge administratif d'évaluer les dépenses du prestataire ou du fournisseur qui ont été utiles à la personne publique.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CONSEIL EN ASSURANCE ET PRESTATAIRE DE SERVICES INDEPENDANT

SIREN 811085539Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

13/08/2026

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Radiations

CM Prestataire de Services

SIREN 922306238Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

04/08/2026

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Dépôts des comptes

P S E I PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EDITION ET L'IMPRESSION

SIREN 378328165Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

10/07/2026

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Dépôts des comptes

ADMINISTRATION GESTION PRESTATAIRE DE SERVICE ACTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE

SIREN 491239653Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES

SIREN 750195810Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

19/04/2026

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