En ce qui concerne la réparation et l’évaluation des préjudices : Le maître de l’ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 novembre 2008.

Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à solliciter à être indemnisée pour les travaux correspondant aux réparations effectuées. 43.

avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux

avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux

ont bénéficié de la possibilité de faire valoir, dans le délai d'un mois après la communication du rapport d'expertise au greffe du tribunal, leurs observations sur l'origine des désordres et sur les travaux

La réception des travaux des différents lots du marché public de travaux est intervenue avec levée des réserves le 2 octobre 2013, postérieurement à l’ouverture au public de la salle Paloma le 7 septembre

La réception des travaux des différents lots du marché public de travaux est intervenue avec levée des réserves le 2 octobre 2013, postérieurement à l’ouverture au public de la salle Paloma le 7 septembre

; - l'expert a chiffré les travaux de réparation : * pour les travaux de reprise des fissurations de la dalle béton : 119 094 euros ; l'ensemble du dallage est affecté et tant la taille que les ouvertures

consistance ; l'événement est dû pour une large partie à un mauvais entretien du canal de la Siagne situé quelque mètres plus haut ce qui a d'ailleurs justifié une intervention récente pour effectuer des travaux

Ineo - Ineo Aquitaine), L'Atelier D'agencement, Les Ateliers Saint-André, Loison, Ouest Signaletiques Services, Navellier, Plafondecor, Segonzac, Miner, Entreprise Richard, Sodifra Agencement, Eiffage Travaux

contractuelle : 3°) de condamner solidairement la société INGE+ BETS et la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib à lui verser la somme de 1 906 192,44 euros TTC au titre des travaux

de grosses réparations qui confortent seulement une immobilisation ancienne sans en créer une nouvelle ; les travaux qui n'apportent aucune amélioration à l'établissement doivent être exclus des bases

Le coût des travaux à mettre en œuvre pour réparer et compenser les dommages causés sur l'environnement sont à la charge du titulaire.

subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Projet 310, Edeis, Apave Sudeurope, Malet, THBI et ETP à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, de limiter les travaux

tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux

Par un courrier du 20 avril 2017, le SMIREC a mis en demeure la société Climat Systems de réaliser les travaux de réparation avant le 1er octobre 2017, et a pris une décision de prolongation du délai

D... n’établit pas que la somme de 4 129 euros relative à des chèques émis entre janvier et novembre 2016 correspondrait au règlement partiel de travaux de réparation et d’entretien réalisés sur le bien

D... n’établit pas que la somme de 4 129 euros relative à des chèques émis entre janvier et novembre 2016 correspondrait au règlement partiel de travaux de réparation et d’entretien réalisés sur le bien

empêche le bon chargement et déchargement des camions rend, compte tenu de sa nature, l'ouvrage impropre à sa destination, ainsi que l'a indiqué l'expert dans son rapport ; la circonstance que les travaux