Le rapport de Mme Lina Bousnane, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 3 juin 2025 à 9 heures 30. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 30 juillet 2024 : 3.

Il lui a également adressé son planning de présence au bureau de vote, de 13 h 00 à 15 h 30 les 30 juin et 7 juillet. M.

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 août 2024.

bulletin de salaire mensuel du mois de juillet 2022, par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a procédé à une retenue sur traitement d'un montant de 121,78 euros correspondant à la journée du 30

Sur les décisions du 30 novembre 2022 mettant fin aux autorisations d'occupation du domaine public des époux A : 11.

Par suite, il n'est pas établi que le titre de recette du 30 novembre 2022 ait été régulièrement émis. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 septembre 2024 et le 20 décembre 2024, M. A...

Immobilier demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la « décision attaquée en date du 30

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de suspendre la mise à exécution de son arrêté du 30 août 2022 obligeant M.

dispense délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne justifierait pas du niveau B1, oral et écrit, en langue française, conformément à l’article 37 du décret n°93-1362 du 30

de Seine-et-Marne (SOUS-PREFET DE TORCY) a classé sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 30 décembre 2022 et capitalisation de ses intérêts à partir du 30 décembre 2023.

Par une décision du 30 janvier 2023, la commune de Valbonne a rejeté la demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel pour l’année 2022.

laquelle la maire de la commune de Condé-en-Normandie a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) imputable à l’accident de service qu’elle a subi le 23 mars 2018 à 5 %, ainsi que la décision du 30

2018 au 30 octobre 2020.

A demande l'annulation de la décision ministérielle du 30 avril 2021, ensemble celle de la décision préfectorale.

de Lyon sur sa valeur professionnelle dans le cadre de l'établissement de la liste des professeurs certifiés justifiant d'une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30

représentée par Me Martin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 36 478,26 euros, au titre de la période courue du 1er janvier au 30

Il résulte de l'instruction que la demande préalable a été reçue par les services du ministre de l'éducation nationale le 30 septembre 2020.