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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201086_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu
Chambre 3
DTA_2303118_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 711-1 de ce code : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502622_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : (…) 2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306851_20240408
8 avril 2024
: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
3ème chambre
DTA_2103173_20231229
29 décembre 2023
; - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; - par la voie
6ème chambre
DTA_2306483_20260421
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité
2ème chambre
DTA_2302211_20260403
3 avril 2026
publics a été publié.
DTA_2302265_20260403
DTA_2302344_20260403
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316920_20260330
30 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les
DTA_2307419_20250527
27 mai 2025
Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre
3 ème Chambre
DTA_2003204_20220831
31 août 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème Chambre
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
hospitalière, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social
3ème Chambre
DTA_2209891_20241106
6 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
DTA_2202153_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
2ème Chambre
DTA_2204470_20240718
18 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2423444_20251209
9 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2305907_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401779_20240701
1 juillet 2024
rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302348_20250506
6 mai 2025
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