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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
1737-I-1 et 1759 du code général des impôts ; 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2300859_20230322
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2209837_20230216
16 février 2023
DTA_2208836_20230113
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
R.600-5 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2300325_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
par le document graphique comme un bâtiment patrimonial au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304825_20230801
1 août 2023
375-5 du code civil. ".
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
9ème chambre
DTA_2204776_20250204
4 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2501624_20251202
2 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : (.
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741
8ème chambre
DTA_2108089_20260115
15 janvier 2026
commune de Beaucamps-Ligny aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Beaucamps-Ligny la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre
DTA_2301788_20260211
11 février 2026
Enfin, en vertu de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à la demande des parents, de se prononcer
DTA_2300416_20230224
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
DTA_2302067_20251106
6 novembre 2025
novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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