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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'imposition au titre de l'année 2017.
4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2102846_20230919
6ème chambre
DTA_2201648_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
DTA_2202298_20250401
DTA_2203290_20250401
DTA_2201956_20250401
1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
DTA_2200852_20240220
DTA_2201868_20240220
DTA_2102273_20240220
2 ème Chambre
DTA_2402118_20260430
30 avril 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien ; - elle est contraire aux stipulations de l’article
9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Chambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105236_20241107
7 novembre 2024
pour l'année 2020 en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ; - au surplus, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation des années 2019 et 2020 ne sont pas
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402119_20250825
25 août 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le service départemental d'incendie et
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 26 de ce décret : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503465_20250402
2 avril 2025
En 2024, année de ses dix-huit ans, il a souhaité déposer une demande de carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506383_20250417
17 avril 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
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