D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la maire de Thiré a " requalifié " en congés de maladie ordinaire les congés pour invalidité temporaire imputable au service accordés

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ". 4.

Cette décision indique en outre que Mme A a épuisé ses droits à congé à plein traitement.

Autorisée à travailler à temps partiel à 70 %, Mme B estime avoir droit à 20 jours de congés annuels pour travailler 4 jours par semaine.

La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2024, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de lui accorder un congé bonifié.

une demande de placement en congé de longue maladie et le cas échéant longue durée.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 9 janvier 2023 au 8 janvier 2024 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 janvier 2024.

prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3. Le renouvellement de ces congés ; / 4.

A, qui fait qu'il ne devrait être placé en congé de grave maladie qu'à compter du 24 mars 2023, date jusqu'à laquelle il avait été initialement placé en congé de maladie ordinaire.

payés pour l'exercice 2020 ; 2°) de condamner le département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme de 1 439, 13 euros au titre de l'indemnité représentative de congés payés pour l'exercice 2020

Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe affectée au sein de la commune de Saint-Raphaël, a demandé le 16 mai 2022 à être placée en congé de longue maladie.

B... un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la période du 18 janvier 2025 au 31 mars 2025 puis a prolongé ce congé du 18 avril 2025 au 31 janvier 2026, par une

payés » identifie le nombre d’heures de congés annuels, à titre théorique.

A en congé pour accident de service du 22 juin au 30 juin 2023. Ce congé a été renouvelé par des arrêtés successifs jusqu'au 18 décembre 2024 inclus.

A en position de congé de maladie ordinaire, à titre provisoire depuis le 11 juillet 2025 et jusqu'à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie.

Elle soutient que : - l’Etat a commis une faute en la plaçant en congé maladie ordinaire alors qu’elle devait être placée en congé maladie imputable au service jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité

personnelles au terme de son congé maladie.

B... sollicite la réparation de préjudices personnels en lien avec les refus illégaux de congé de longue maladie.