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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2406790_20241121
21 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
4ème Chambre
DTA_2404005_20250109
9 janvier 2025
L'intéressé démontre ainsi une intégration professionnelle stable et pérenne en France. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
2 ème Chambre
DTA_2404067_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
7ème chambre
DTA_2501245_20250711
11 juillet 2025
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
DTA_2501250_20250711
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510616_20250808
8 août 2025
démarches administratives, l'exécution de la décision contestée compromet son inscription universitaire en master 2 au titre de l'année 2025/2026 et toute perspective d'intégration professionnelle pérenne
12ème chambre, éloignement
DTA_2600547_20260122
22 janvier 2026
C..., qui soutient en outre qu’il a toujours vécu en France depuis 2007 et y mène une vie stable, puisqu’il a justifié des emplois qu’il a occupés et d’une adresse pérenne et n’a pas pu effectuer de démarche
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507323_20250707
7 juillet 2025
des récépissés lui ont été régulièrement délivrés depuis le 7 mars 2022 ; - la situation d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé dans une situation précaire, ne pouvant obtenir un logement pérenne
DTA_2504426_20260112
12 janvier 2026
étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2500256_20250722
22 juillet 2025
territoire français de 2013 et celle de 2018 faisait suite à un refus de renouvellement de titre de séjour qui lui avait été délivré à deux reprises et il est propriétaire d'un fonds de commerce qui est pérenne
9ème Chambre
DTA_2207662_20230522
22 mai 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
10ème Chambre
DTA_2302579_20230920
20 septembre 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment en l'absence de justification de l'exercice d'une activité professionnelle en France, de disposer d'un hébergement pérenne
DTA_2200374_20220923
23 septembre 2022
trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte
DTA_2203398_20220913
13 septembre 2022
DTA_2101458_20240209
9 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer la carte
2ème Chambre
DTA_2400251_20250128
28 janvier 2025
E C, ressortissant afghan âgé de 42 ans est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 13 octobre 2031. Le 20 juillet 2022, il a épousé Mme A D, une compatriote.
5ème Chambre
DTA_2309017_20240715
15 juillet 2024
l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
11ème chambre
DTA_2309253_20250515
15 mai 2025
DTA_2309572_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande est devenue sans objet au regard des démarches qu'elle entreprend pour trouver une solution de substitution pérenne ; - la requête a été introduite par une autorité
DTA_2406586_20250430
30 avril 2025
mentionne que la requérante, âgée de 40 ans, est célibataire et sans charge de famille, qu'elle ne démontre pas disposer d'attaches familiales en France ni ne justifie disposer de conditions d'existence pérennes
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