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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502444_20251030
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du
ORTA_2501440_20250728
28 juillet 2025
B..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
ORTA_2500812_20250909
9 septembre 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 21 novembre 2024 ;
ORTA_2600643_20260309
9 mars 2026
A... représenté par Me Morel demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer
7ème chambre
DTA_2400783_20240524
24 mai 2024
B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de prendre les
3ème chambre
DTA_2405383_20250213
13 février 2025
C B, représenté par Me Morel, demande au tribunal : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de se prononcer sur son droit au séjour dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de
8e Section - MESD
DTA_2406743_20240405
5 avril 2024
C, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Morel, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
ORTA_2400254_20240213
13 février 2024
C B A, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401689_20240205
5 février 2024
D B, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer
ORTA_2401691_20240205
B C, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer
ORTA_2500068_20250613
13 juin 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre au
ORTA_2601118_20260323
23 mars 2026
B..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n 6893 du préfet de Mayotte
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213603_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin 2022, 3 août 2022 et 13 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
5ème Chambre
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire est mal dirigé, l’assureur du centre hospitalier d’Arcachon étant la compagnie Ren Re ; - le titre exécutoire est irrégulier dès lors que le directeur de l
6ème chambre
DTA_2211261_20220908
8 septembre 2022
du 7 juillet avait eu lieu prématurément, et donc irrégulièrement, faute pour la démission de l'adjoint sortant d'avoir pris effet à cette date, décida d'organiser un nouveau scrutin et, à cette fin, re-convoqua
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302594_20230609
9 juin 2023
immédiate aux intérêts de leur enfant ; elle a pour effet de l'obliger à être de nouveau scolarisée en établissement, ce qui est de nature à entraîner un bouleversement dans sa situation ; la tentative de re-scolarisation
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
B..., re résenté ar Me Dragone, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa demande
DTA_2003259_20250930
B..., re résenté ar Me Clément, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en ré aration du réjudice d’anxiété qu’il estime avoir
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401052_20240404
4 avril 2024
encontre et de la rétablir rétroactivement dans ses droits à compter du 1er janvier 2024 en sa qualité d'organisme de formation de la plateforme Mon Compte Formation ; 2°) d'ordonner en conséquence le re-référencement
DTA_2503139_20260121
21 janvier 2026
A..., représentée par Me Morel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,
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