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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300926_20250129
29 janvier 2025
B ainsi que le montant des sommes dues au titre des contributions spéciale et forfaitaire.
CHAMBRE 1
DTA_2301883_20251120
20 novembre 2025
modalités d’exercice de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans ce département en tant qu’il n’interdit pas « la chasse d’espèces d’oiseaux en périphérie immédiate et au sein des zones de protection spéciale
6ème Chambre
DTA_2305237_20250721
21 juillet 2025
Sur la contribution spéciale : 4.
3ème Chambre
DTA_2106644_20231019
19 octobre 2023
décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 101 870 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2300553_20250721
6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions : En ce qui concerne la contribution spéciale : 16.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303403_20230828
28 août 2023
Fillola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303720_20250910
10 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507493_20250801
1 août 2025
tiers détenteur émises à son encontre le 17 avril 2025 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour avoir paiement d'une somme de 21 720 euros relative à la contribution spéciale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307966_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
ORTA_1915037_20230516
16 mai 2023
Promotion, représentée par Me Brosset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la prescription spéciale
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105470_20230511
11 mai 2023
application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 134-2 et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quinze jours, la justification d'un pouvoir spécial
ORTA_2403794_20260330
30 mars 2026
A... demande au tribunal de prononcer l’annulation d’un titre de recette d’un montant total de 45,09 euros relatif au paiement de la redevance spéciale pour la collecte, le traitement et la valorisation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501422_20250626
26 juin 2025
déchets de la Haute Lande a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire émis à son encontre le 27 mars 2025 pour le recouvrement de la somme de 97,87 euros correspondant à la redevance spéciale
DTA_2202009_20250129
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre et 21 novembre 2022, le directeur des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête.
ORTA_2205900_20230117
17 janvier 2023
a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305451_20230619
19 juin 2023
Dubarry, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 4 552,55 euros émis le 3 novembre 2022 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale
ORTA_2305452_20230619
ORTA_2305453_20230619
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