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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2202128_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Toutefois, les recommandations figurant dans le porter à connaissance ne constituent pas des prescriptions dont la méconnaissance rendrait non-conforme le projet aux règles d’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ils ne sont pas non plus de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de ce dernier doit être écartée.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Pounche sur l'implantation des transformateurs électriques par rapport aux voies et emprises publiques, le respect / l'application de cette OAP devant s'apprécier dans un rapport de compatibilité et non

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Pounche sur l'implantation des transformateurs électriques par rapport aux voies et emprises publiques, le respect / l'application de cette OAP devant s'apprécier dans un rapport de compatibilité et non

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Pounche sur l'implantation des transformateurs électriques par rapport aux voies et emprises publiques, le respect / l'application de cette OAP devant s'apprécier dans un rapport de compatibilité et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

date de réception de la dernière réponse à une demande de précisions par le pouvoir adjudicateur, à savoir le 14 novembre 2025, et la date de la conférence de presse où la Ville de Paris a indiqué le nom

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A à l'encontre du centre hospitalier de Laval ne présentait pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Tropez pour défaut d'intérêt à agir des requérants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B a été enregistré le 15 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

une nouvelle intervention invasive, non dénuée de risque.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404481_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Méditerranée a déposé, le 5 novembre 2020 une demande de permis de construire 4 bâtiments comprenant 108 logements (30 logements locatifs sociaux, 30 logements financés par un prêt social location accession

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500303_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A ne retient que des manquements de conception et non d'exécution ; le rapport d'expertise de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, la non publication et la non communication en comité technique n'a pas méconnu la procédure instituée par l'accord du 9 mai 2017, et le défaut de discussion en comité technique n'a

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009630_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Quant aux frais d’assistance par une tierce personne : Il résulte de l’instruction que le besoin d’assistance non spécialisée par tierce personne après consolidation est évalué à deux heures par semaine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cuvelé et de pompes non adaptés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne les personnes physiques : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509192_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense à la requête n° 2909275 de M. K... et M. E... : 3.

Source officielle

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