L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement prévues à l'article L. 313-11, 11° du même code, les dispositions de l'article L. 423-23 du même code, anciennement

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 devenu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

la période transitoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.314-10 10° et L.433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entaché d’une erreur

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Dès lors, cette décision est motivée comme, en conséquence des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation

R. 413-5-1 du code pénal.

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code, qui