L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car présentée en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et que la juridiction administrative est incompétente pour statuer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme B...

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du solde de ce marché ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à une deuxième demande formulée par le tribunal le 29 août 2025 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme B et la commune de Saint-Etienne ont produit,

Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 1er mars 2021, le maire de Fournès a, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure M.

A a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 13 octobre 2023, soit au-delà de 48h à compter de la notification de la décision attaquée.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1 (voitures particulières), dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

L'arrêté n°486-1/2016 du 21 octobre 2016 portant autorisation d'occupation du domaine public était joint à ce titre.

Article 2 : La société Free Pro versera à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.