Enfin aux termes de l'article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " en cas de différend ou litige relatif au présent marché, les parties auront recours au comité

Par un courrier du 19 janvier 2026, l’office a demandé à la société requérante des justifications relatives au prix de son offre.

aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; - le code rural et de la pêche maritime

Sur la demande de reprise des relations contractuelles et la demande indemnitaire : 2.

unitaires et du détail quantitatif estimatif, et du critère relatif à la valeur technique, sur la base de la méthodologie.

Dans ces conditions, le risque allégué n’est pas établi.

Deux candidats ont soumissionné pour le lot n° 2 relatif aux enrobés : la société méditerranéenne de travaux et d'enrobés et la SAS Terrassements corses Terraco.

1°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin (PCSM) de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et de procéder à un nouvel appel d'offres relatif

Elle soutient que : - sa requête satisfait aux conditions de recevabilité du référé précontractuel ; - les trois critères de sélection autres que le critère prix n’étaient pas pertinents et n’ont pas

Dans ces conditions, l'insuffisance alléguée n'est pas établie. 10.

des offres ; en effet la rédaction de l'article 8.2 du règlement du marché introduit une confusion sur les éléments de la valeur technique de l'offre, et, plus particulièrement, le sous critère 2.1 relatif

La maîtrise d'œuvre a par ailleurs été confiée à la société Idoneis et le contrôle technique à la société Qualiconsult.

L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation au stade de l’analyse des offres, de la procédure, lancée par la région Bourgogne-Franche-Comté, de passation de l’accord-cadre relatif

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

La société Colas France a déposé une offre portant sur le lot n°1 relatif à des travaux en méthode traditionnelle par tranchée.

La société Hokito exerce une activité de restauration sur place, à emporter et en livraison.

d'accès à la commande publique ; -le critère spécifique tiré des " performances en matière de protection de l'environnement ", pondéré à hauteur de 10 %, est sans lien avec l'objet du marché ou ses conditions

Dans ces conditions, les syndicats de copropriétaires requérants, qui ont la qualité de voisins immédiats, justifient d'un intérêt pour agir.

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre