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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2202186_20230711
11 juillet 2023
concernent, conformément au 4° de l'article L. 262-3 du même code, que des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière et non des aides apportées par des parents ou amis, lesquelles doivent
2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Edita Desgin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Loire-Atlantique et non compris
6ème chambre
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
La société Ferro performance pigments France ne produit cependant aucune pièce permettant d'établir, au regard notamment de l'état de la concurrence dans le secteur d'activité concerné, que cette situation
DTA_2104193_20230705
DTA_2104194_20230705
DTA_2104195_20230705
DTA_2104196_20230705
DTA_2104198_20230705
DTA_2104199_20230705
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304189_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - Il est manifeste que 4 plis ont été reçus et non 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302392_20230522
22 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404300_20250131
31 janvier 2025
non médicales de télésurveillance en application des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
; ( de se faire communiquer ces pièces, dans l’hypothèse où le commissariat numérique de défense justifierait de motifs fondant le refus de transmission au groupement dont elle est membre des pièces non
Juge unique 7
DTA_2404286_20260312
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2311350_20230524
24 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
La société soutient que : - l'article L. 2111-1 du code de la commande publique a été méconnu, de même que les principes de publicité et de mise en concurrence ; la nature et l'étendue de la mission
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502266_20251119
19 novembre 2025
que les membres restants disposent de toutes les capacités requises ; dès lors que les membres restants satisfont aux conditions de participation à la procédure et que le retrait n’affecte pas la concurrence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400928_20240219
19 février 2024
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
Prost, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303778_20230703
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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