d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

B à présenter ses observations sur un " état estimatif des heures supplémentaires versées " pour un montant de 63 213,53 euros et la lettre du 14 octobre 2021, dont la date de réception par M.

ne peuvent faire l'objet d'un quelconque règlement ; - sont en litige les questions suivantes : . si la société Sethy a réalisé les travaux conformément au contrat qui lui a été confié ainsi qu'aux

à usage de cabinet d'assurances, une cotisation supplémentaire de 5 076 euros pour le local à usage d'office notarial et une cotisation supplémentaire de 2 957 euros pour un local d'habitation.

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : 3.

enregistrés les 31 juillet 2023 et 21 mai 2025, la société à responsabilité limitée (Sarl) Play Factory, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la cotisation supplémentaire

La société Radiophonique Océan Indien demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la SAS IDSG demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvement

enregistrés les 20 mars 2023 et 25 juillet 2024, la SARL SERENIUM FINANCES, représentée par Me Tabi, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Cet ensemble immobilier comprenant en fait quatre logements supplémentaires, non déclarés, M.

D... au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société à responsabilité limitée (SARL) SLR 36 au

Mme A E, ressortissante congolaise est née le 20 mai 1988 à Pointe-Noire (Congo) et déclare être entrée irrégulièrement en France le 22 décembre 2019 pour y solliciter l'asile.

requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2021 et le 18 février 2022, M. et Mme B, représentés par Me Pironnet, avocat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2021 et le 18 février 2022, M. et Mme A, représentés par Me Pironnet, avocat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, le volume de travail et de rémunération de l'intéressé résultait des missions confiées par la société Heli-Union. Ainsi, M.

Il y a lieu de lui enjoindre de corriger le décompte des droits de l'intéressée à congés annuels en créditant celui-ci de cinq jours supplémentaires, dans le délai d'un mois à compter de la notification

Sur la fixation du solde du décompte de résiliation : En ce qui concerne la rémunération de prestations supplémentaires : 5.

Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 31 décembre 2019.

Ils demandent au tribunal la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes.

28 avril 2022 et 11 septembre 2024, la société anonyme (SA) Parfininco, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires