Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

permanent et de 1 684 euros au titre de frais médicaux, restés à sa charge.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 9.

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée () ". 4.

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.

de la commune de Vias la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais du procès.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 14.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais liés au litige : 12.Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la créance dont se prévaut M.

Par suite, la créance dont se prévaut M.

Par suite, la créance dont se prévaut M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la créance dont se prévaut M.

Par suite, la créance dont se prévaut M.

Sur les frais de justice : 13.