CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402442_20240822
22 août 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de leur auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318449_20250620
20 juin 2025
implicite de rejet de son recours gracieux du 9 avril 2023 contre cette décision.
DTA_2302783_20230906
6 septembre 2023
C'est dès lors à bon droit, même si la décision judiciaire est de nature à repousser l'exécution de la mesure administrative d'éloignement, que le préfet a pu se fonder sur les dispositions du 1° précité
Cellule juge unique
DTA_2302283_20241106
6 novembre 2024
Par la décision attaquée du 2 février 2023, la même autorité a rejeté le recours administratif formé le 28 décembre 2022. L'UDAF 12 et M.
Reconduite à la frontière
DTA_2604510_20260511
11 mai 2026
Les conséquences d’un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale du requérant résultent de la décision judiciaire d’interdiction du territoire dont il a été l’objet et non de la
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204137_20230412
12 avril 2023
une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503188_20250311
11 mars 2025
disparition du père des enfants n'est pas établie de même que l'abandon allégué de leur mère ou son consentement au départ de ses enfants ; le document de tutelle n'a aucun effet juridique faute d'être une décision
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301453_20231208
8 décembre 2023
2023 disposait d'une délégation de signature pour édicter la décision attaquée ; - la décision d'octroi du concours de la force publique n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire préalable
6ème Chambre
DTA_2401943_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d’exécution d’une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées au sens de
DTA_2207261_20230217
17 février 2023
disproportionnée au lien qu'il pourrait entretenir avec son enfant né et son enfant à naître ; - son maintien sur le territoire n'est pas de nature à menacer gravement l'ordre public compte tenu de la décision
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407112_20240404
4 avril 2024
A B demande l'annulation de la décision attaquée.
DTA_2601974_20260306
6 mars 2026
français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du
4ème Chambre
DTA_2300619_20250925
25 septembre 2025
C... ne peut utilement se prévaloir de ces décisions judiciaires pour soutenir que l’administration était tenue d'abroger l'arrêté prononçant sa mutation d’office en raison du changement dans les circonstances
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
DTA_2304879_20260324
24 mars 2026
B... bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
JU 9ème chambre
DTA_2203605_20220817
17 août 2022
B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions prises par l'autorité administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2209850_20221229
29 décembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 5 La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger condamné à une interdiction judiciaire
DTA_2304735_20260224
24 février 2026
A... demande l’annulation de cette décision.
DTA_2210005_20221229
A résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire dont il a été l'objet et non de la décision en litige par laquelle le préfet du Nord s'est borné à fixer le pays de renvoi en exécution
Magistrat M. MYARA
DTA_2401501_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la résiliation du bail de Mme B... et ordonné son expulsion.
Page 59 sur 4580
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.