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9 071 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412063_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2024, à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme C B demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409367_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A s'est déroulée, à sa demande, dans les locaux de l'administration. Le vérificateur a rencontré M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515741_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la demande de M. A.... 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508086_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502458_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de communiquer son entier dossier ; 2°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301822_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

une durée d'un an à compter du 1er juin 2023, dont elle demande l'annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205119_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un courrier du 10 avril 2025, le greffier en chef du tribunal a demandé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412184_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2208935_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'années 2022 relative à un bien immobilier situé au 86 route du Gros Pin à Trelins (Ain) Il soutient que : - il conteste le motif de refus de sa demande

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501229_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C D, détenu au centre de détention de Châteaudun à la date de sa requête puis retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502580_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502788_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530435_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223145_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207830_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a rejeté sa demande d'aide médicale d'Etat, ainsi que la décision de rejet

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306802_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de sa peine au pénal ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision qui méconnaît : .

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410874_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de

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TA

1ère Chambre

DTA_2100910_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux

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TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102809_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A B demande au tribunal " de pouvoir récupérer son permis de conduire ".

Source officielle

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