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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412063_20250114
14 janvier 2025
une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2024, à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme C B demande
ORTA_2409367_20250320
20 mars 2025
Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir
4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
A s'est déroulée, à sa demande, dans les locaux de l'administration. Le vérificateur a rencontré M.
8e Section - MESD
DTA_2515741_20250711
11 juillet 2025
Il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la demande de M. A.... 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508086_20251127
27 novembre 2025
et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502458_20250909
9 septembre 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de communiquer son entier dossier ; 2°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301822_20241114
14 novembre 2024
une durée d'un an à compter du 1er juin 2023, dont elle demande l'annulation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205119_20250626
26 juin 2025
Par un courrier du 10 avril 2025, le greffier en chef du tribunal a demandé à M.
ORTA_2412184_20241113
13 novembre 2024
tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".
JU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'années 2022 relative à un bien immobilier situé au 86 route du Gros Pin à Trelins (Ain) Il soutient que : - il conteste le motif de refus de sa demande
Reconduite à la frontière
DTA_2501229_20250327
27 mars 2025
C D, détenu au centre de détention de Châteaudun à la date de sa requête puis retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502580_20250311
11 mars 2025
A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502788_20251027
27 octobre 2025
, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530435_20260210
10 février 2026
ORTA_2223145_20230614
14 juin 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207830_20230104
4 janvier 2023
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a rejeté sa demande d'aide médicale d'Etat, ainsi que la décision de rejet
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306802_20231222
22 décembre 2023
de sa peine au pénal ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision qui méconnaît : .
ORTA_2410874_20250220
20 février 2025
1ère Chambre
DTA_2100910_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux
JUGE UNIQUE 2
DTA_2102809_20230428
28 avril 2023
A B demande au tribunal " de pouvoir récupérer son permis de conduire ".
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