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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613325_20260504
4 mai 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412502_20250127
27 janvier 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ORTA_2407380_20240417
17 avril 2024
Ayant utilisé une procédure non conforme aux exigences légales et réglementaires, elle a été mise en examen pour le chef d'accusation de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408947_20250919
19 septembre 2025
262 du livre des procédures fiscales : " 1° Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
5ème Chambre
DTA_2105531_20230530
30 mai 2023
La famille de la défunte ayant toutefois sollicité une crémation, laquelle a été autorisée par le procureur de la République le 28 mai 2021, le corps de Mme C B a pu quitter le dépositoire du centre hospitalier
Juge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
de l'autorité publique, rébellion, menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, par un jugement du 18 novembre 2024
ELOIGNEMENT
DTA_2508478_20250716
16 juillet 2025
Il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle, ayant été par ailleurs interpellé le 7 juillet 2025 pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et de port d'arme
Reconduite à la frontière
DTA_2502540_20250512
12 mai 2025
notamment de l'extrait du bulletin n°2, qu'il a été condamné le 5 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502874_20250416
16 avril 2025
biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière ainsi qu'un vol par effraction en pénétrant le 22 janvier 2025 dans une propriété privée et une rébellion contre une personne dépositaire
DTA_2502875_20250416
Enfin, il est défavorablement connu des services de police pour avoir commis un vol par effraction en pénétrant dans une propriété privée et une rébellion contre une personne dépositaire de l'autorité
Reconduites à la frontière
DTA_2501721_20250526
26 mai 2025
des pièces du dossier qu’il a été condamné, une première fois, le 22 mars 2019 à une peine de 85 heures de TIG pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, rébellion et outrage à une personne dépositaire
1ère chambre
DTA_2501795_20260120
20 janvier 2026
personne diplômée et exécution d’un travail dissimulé, de menace de mort matérialisée par écrit image ou autre objet, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire
DTA_2602137_20260507
7 mai 2026
2023 et décembre 2025 pour des faits de violences sur conjoint, vol, recel de biens provenant d’un vol avec destruction ou dégradation en récidive, outrages et menaces à l’encontre d’une personne dépositaire
4ème chambre
DTA_2500411_20250708
8 juillet 2025
égard notamment à sa condamnation le 31 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Libourne à deux mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, violence sur une personne dépositaire
7ème chambre
DTA_2310449_20250414
14 avril 2025
A d'avoir, sur la période d'octobre 2021 à juillet 2022, versé sur deux comptes bancaires dont il était titulaire des sommes appartenant à des hébergés décédés dont l'Etat était dépositaire et des fonds
JU 9ème chambre
DTA_2301158_20230601
1 juin 2023
D a été condamné le 27 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Lyon pour " vol en réunion, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, rébellion " à une peine de
DTA_2307093_20250523
de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires
DTA_2304790_20231228
28 décembre 2023
des faits notamment de vol aggravé, de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violence sur une personne dépositaire
DTA_2303456_20230928
28 septembre 2023
condamné le 3 février 2022 pour des faits de violence sur une personne vulnérable sans incapacité en récidive, menace de crime ou délit contre des personnes ou des biens à l'encontre d'une personne dépositaire
4ème Chambre
DTA_2303861_20240919
19 septembre 2024
Ces faits ont été précédés de dégradation du bien d'autrui, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et de violence commis les 16 octobre 2018, 27 juin 2022 et 5 août 2022.
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