contrat. / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant

constituer une clause abusive dès lors qu'il constitue un contrat administratif portant sur l'occupation du domaine public et que l'amodiation des places de stationnement vise à compenser, par la location

l'ancienne annexe était un élément significatif ; - les services ne se sont pas assurés des droits de la SCI de la Maison de la plage à réaliser la démolition ; en effet, le dossier de demande comportant

B était président et associé à 99,92 % de la société AFG, laquelle exerce une activité de location de biens immobiliers et de marchand de biens.

En quatrième lieu, si le dossier de demande de permis de construire litigieux comportait deux attestations de conformité à la RT 2012, datées respectivement du 4 février 2022 et du 14 février 2022, et

Il est également mentionné que : " Le projet s'organise autour d'une voie centrale nord-sud et sera composé de plusieurs immeubles collectifs en R +2 maximum.

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. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et

par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par

s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. ".

Elle soutient que : - les titres exécutoires attaqués ne comportent pas la signature du président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ou de son délégataire dûment habilité ; - les titres

ou la location-vente de produits ou matériels. / Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services

ou partie d'immeuble ayant un accès à la voie publique devra être raccordée sur cette voie. / Il n'est fait exception que pour les immeubles ayant une cour commune, un passage commun ou situés en bordure

Au cas où l'agent vérificateur méconnaîtrait ces règles, et notamment les formalités qu'elles comportent, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur ce point, d'apprécier si cette

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, certains moyens, s'ils étaient accueillis, impliqueraient plusieurs instructions successives et que, d'autre part, le contrat de location

A la date des impositions en litige, elle était notamment associée, à hauteur de 50 % des parts composant son capital social, de la société civile immobilière (SCI) Juliette, exerçant une activité de location

une attestation de la poste du 28 juillet 2020 selon laquelle il n'avait déposé aucune procuration pour une tierce personne ainsi qu'une attestation de loyer datant du 28 février 2017 concernant sa location

titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, ainsi que le loyer des immeubles