Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 4.

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires de M. A ne peuvent qu'être rejetées.

B tendant au retrait de l'autorisation de défrichement accordée le 16 septembre 2016 : En ce qui concerne la recevabilité du mémoire en défense du préfet du Var : 4.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.

qu'il soit besoin par ailleurs de se prononcer sur leur recevabilité. 4.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait d’un point à la suite de l’infraction commise le 22 décembre 2021 : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

le territoire français et s’est prévalue d’une décision récente du juge des référés de la CAA de Nancy rendue dans un cas jugé le 27 janvier 2026, en insistant sur les conséquences graves de la décision

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 522-1 du même code que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'un acte administratif

Est ainsi méconnue la règle de recevabilité selon laquelle le juge des référés doit être saisi de telle manière qu’il puisse identifier sans ambiguïté le régime de référé auquel se rattache l’action contentieuse

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Vukic, substituant Me Lacrouts, pour M. F G et Mme A B ; - et les observations de M.