La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire mais des pièces enregistrées le 21 novembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne

Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique, par arrêté du 25 novembre 2022, a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé son pays de destination

n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 5.

1950 ". 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2012-1246

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

1950. ". 4.

1950. ". 4.

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice

1950. ".

C B demandent chacun au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 le concernant. 2.

C B demandent chacun au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 le concernant. 2.