La requérante n'est pas fondée à soutenir que sans mention de cette modification dans l'objet du permis modificatif, le dossier aurait été incomplet.

C fait valoir qu'à compter de 2015, il s'est vu imposer des décisions unilatérales ayant de graves conséquences sur ses fonctions et sa carrière et notamment la modification de ses missions, la suppression

Un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 1er juin 2022 afin de modifier l'assiette foncière du terrain. M.

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () ".

Le projet modifié est ainsi conforme aux dispositions précitées et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH13 doit être écarté. 23.

Par un arrêté du 10 avril 2003, modifié le 28 octobre 2003, le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé M. A...

A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

Par une décision du 29 août 2023, le directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret lui a infligé une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois dont M.

en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".

pour l'exploitation d'une installation de traitement et de stockage de déchets non dangereux située à Sainte-Suzanne, au lieudit " Les Trois Frères " ; 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de modifier

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

Montcalm), représentée par la SCP SVA, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 22 mars 2022 par laquelle le conseil de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé la modification

possibilités de construire, elle n'a en revanche pas pour effet de modifier la localisation des opérations de développement urbain.

B a indiqué souhaiter qu'une modification de la fiche de poste de Mme A soit réalisée afin de l'intégrer aux équipes de chantier. A cette fin, il a été demandé à M.

En ce qui concerne la faute liée à la modification unilatérale du contrat conclu le 21 décembre 2021 : 5. Si M.