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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602775_20260303
3 mars 2026
Cet établissement lui a ainsi indiqué que le respect du cadre réglementaire et les capacités d’accueil ne permettaient pas de faire droit à sa demande. Dans sa requête, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220100_20221223
23 décembre 2022
Par ailleurs, Mme A B qui se borne à indiquer qu'elle a saisi le médiateur et invoque un blocage de son dossier sans autre précision n'invoque ainsi que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304034_20231107
7 novembre 2023
C invoque la nécessité de disposer d'un titre de séjour pour se maintenir à Mayotte, où il est arrivé en 2015 à l'âge de 17 ans, y ayant rejoint sa mère, son beau-père et ses frères et sœurs, qui tous
juge unique (8)
DTA_2102948_20240419
19 avril 2024
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_1900701_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal a, sur requêtes de l'association Protection du centre historique de Ciboure et autres, d'une part, et de M. et Mme C d'autre part
4ème Chambre
DTA_2302695_20230913
13 septembre 2023
afin d'y poursuivre ses études, son titre de séjour portant la mention " étudiant " n'étant valable que jusqu'au 30 octobre 2023 et, d'autre part que sa sœur mineure est inconnue au fichier national des
7éme chambre
DTA_2201403_20250819
19 août 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522978_20260112
12 janvier 2026
Les statuts de l’association Vigie Liberté produits au dossier se bornent à indiquer qu’elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu’elle « a pour but de veiller au respect de la protection
2ème chambre
DTA_2110419_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203431_20230112
12 janvier 2023
Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.
1ère Chambre
DTA_2410183_20260423
23 avril 2026
ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
D'une part, à supposer que les murs de certaines cellules soient dégradés, cette situation ne caractérise pas une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde
DTA_2404796_20260210
10 février 2026
Pour les biens de l’ensemble immobilier non considérés comme parties communes, chaque partie demeure responsable de ses obligations de propriétaire (ou assimilé).
Reconduites à la frontière
DTA_2203519_20221124
24 novembre 2022
La décision attaquée mentionne l'article L. 613-2 précité et indique que M.
Chambre 1
DTA_2201461_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
DTA_2405462_20241114
14 novembre 2024
Monsieur A B, ressortissant géorgien né le 27 juin 1995, indique être entré en France le 4 juin 2019 sans visa.
DTA_2402517_20240703
3 juillet 2024
Par suite, le moyen invoqué sur ce point ne peut qu'être écarté en tout état de cause. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 9.
Juge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
7ème chambre
DTA_2409092_20241121
21 novembre 2024
Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
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