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146 090 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602775_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Cet établissement lui a ainsi indiqué que le respect du cadre réglementaire et les capacités d’accueil ne permettaient pas de faire droit à sa demande. Dans sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220100_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par ailleurs, Mme A B qui se borne à indiquer qu'elle a saisi le médiateur et invoque un blocage de son dossier sans autre précision n'invoque ainsi que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C invoque la nécessité de disposer d'un titre de séjour pour se maintenir à Mayotte, où il est arrivé en 2015 à l'âge de 17 ans, y ayant rejoint sa mère, son beau-père et ses frères et sœurs, qui tous

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102948_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101178_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900701_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal a, sur requêtes de l'association Protection du centre historique de Ciboure et autres, d'une part, et de M. et Mme C d'autre part

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302695_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

afin d'y poursuivre ses études, son titre de séjour portant la mention " étudiant " n'étant valable que jusqu'au 30 octobre 2023 et, d'autre part que sa sœur mineure est inconnue au fichier national des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2201403_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522978_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les statuts de l’association Vigie Liberté produits au dossier se bornent à indiquer qu’elle a son siège dans le 14ème arrondissement de Paris et qu’elle « a pour but de veiller au respect de la protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110419_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203431_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2410183_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'une part, à supposer que les murs de certaines cellules soient dégradés, cette situation ne caractérise pas une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404796_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Pour les biens de l’ensemble immobilier non considérés comme parties communes, chaque partie demeure responsable de ses obligations de propriétaire (ou assimilé).

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203519_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La décision attaquée mentionne l'article L. 613-2 précité et indique que M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201461_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2405462_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Monsieur A B, ressortissant géorgien né le 27 juin 1995, indique être entré en France le 4 juin 2019 sans visa.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402517_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, le moyen invoqué sur ce point ne peut qu'être écarté en tout état de cause. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 9.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2107694_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409092_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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