A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et en présentant

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 076 428 25 D0002 en date du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Mesnil-Durdent s’est opposé, au nom de l’Etat, à sa déclaration préalable

Mme A demande l'annulation de cette décision du 17 avril 2024. Sur le désistement : 2.

du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet

Une demande de régularisation a été adressée, le 11 septembre 2023, à M.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

SI du 22 août 2022, ainsi que celles présentées tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portants retraits de points, et ses conclusions à fin d'injonction, sont devenues sans objet

du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet

Une demande de régularisation a été adressée, le 13 août 2024, à Mme A lui demandant, dans un délai de quinze jours, d'expliciter sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code

tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 076 618 24 P0306 en date du 31 janvier 2025 par

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 076 618 24 P0307 en date du 31 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Petit-Caux a déclaré non réalisable la construction

B, reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence par décision en date du 4 septembre 2013 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, qui a le 8 décembre 2021 estimé sans objet sa

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. Dans sa requête, M.

La décision contestée du 4 février 2020 rappelle que des anomalies ont été constatées s'agissant des surfaces faisant l'objet de la demande et que les surfaces admissibles ont été réduites en conséquence

Elle demande dès lors au tribunal d'annuler cette dernière décision ainsi que la décision du 17 mai 2019. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Il fait valoir que la requérante a été convoquée pour le 22 janvier 2024 pour que soit enregistrée sa demande de carte de résident et que la requête est privée d'objet ; que la demande de carte de résident

publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’elle implique nécessairement en application des articles L. 911-1 et suivants

dû faire l'objet d'un transfert aux autorités néerlandaises. 5.