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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403824_20250331
31 mars 2025
La circonstance que le destinataire du pli ne l'a pas retiré au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage dans le délai imparti est sans incidence sur l'existence d'une notification régulière.
4ème Chambre (JU)
DTA_2408059_20260127
27 janvier 2026
Le pli retourné à l’administration et produit par le ministre de l’intérieur porte la mention « Pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation le 12 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208129_20230406
6 avril 2023
Les enveloppes contenant les plis en cause, présentées le 10 mai et 20 mai 2021, ont été revêtues d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300450_20230405
5 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la décision du 21 septembre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été adressé le 22 septembre 2022 à la requérante à
5ème Chambre
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
annulée par le juge administratif et d’autre part, en l’édification d’une construction méconnaissant les dispositions du b) du 2) du A) du I) de l’article 7 UA du règlement du plan local d’urbanisme (PLU
ZUPAN David
DTA_2200637_20221027
27 octobre 2022
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation, à une adresse où il ne réside plus, du pli notifiant une décision relative à son permis de
1ère chambre
DTA_2501515_20251125
25 novembre 2025
délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504617_20250610
10 juin 2025
D a retiré le pli contenant la décision de sanction au bureau de poste le 5 mars 2025.
Juge unique chambre 5
DTA_2301364_20240723
23 juillet 2024
contrairement à ce que considère l'administration fiscale, la résidence dont elle est propriétaire constitue un immeuble à usage d'habitation collectif ayant été financé par le biais d'un prêt aidé de l'Etat (PLS
10ème Chambre (JU)
DTA_2213719_20231208
8 décembre 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
4ème Chambre
DTA_2208748_20251224
24 décembre 2025
avisé et non réclamé », avec une date de présentation du pli le 21 juillet 2018.
2ème Chambre
DTA_2100395_20240229
29 février 2024
Une reprise de la césarienne a été donc été effectuée le 30 septembre 2019, dont l'indication était justifiée par la nécessité de réparer la plaie du pédicule épigastrique droit et dont les suites ont
1ère chambre, JU
DTA_2000470_20221206
6 décembre 2022
Le 11 juin 2019, le pli contenant la lettre qu'il adressait au directeur régional des services pénitentiaires a été ouvert par le personnel de l'établissement.
Magistrat Rivet
DTA_2102562_20230605
5 juin 2023
juge unique (2)
DTA_2105038_20220920
20 septembre 2022
Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
10ème chambre
DTA_2115054_20231019
19 octobre 2023
latentes au moyen du formulaire n° 2074 - ETD, assortie d'une demande de sursis de paiement de l'impôt correspondant à ces plus-values.
2ème chambre
DTA_2003061_20220713
13 juillet 2022
Plas, rapporteur public, - et les observations de Mme B et Mme A, représentant le préfet de la Charente-Maritime et de Me Grossin-Bugat, avocat de la commune de Grézac.
3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
revenus de capitaux mobiliers auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires au titre de la plus-value
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
En revanche, faute pour le second avis produit de contenir la date à laquelle le pli a été présenté, M. B ne peut être regardé comme ayant été avisé desdites informations. 11.
Magistrat Perez
DTA_2305248_20250121
21 janvier 2025
Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 8 octobre 2022 et des décisions de retrait de points correspondant aux infractions du 15 janvier
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