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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100335_20250620
20 juin 2025
Par un courrier du 30 juillet 2020, le service du commissariat des armées a notifié à la société Corse Propreté I and Co le rejet de son offre, classée en deuxième position, ainsi que l'attribution du
DTA_2100337_20250620
2ème chambre
DTA_2200181_20230704
4 juillet 2023
La cession par une commune d'une parcelle dont elle est propriétaire n'est pas un droit pour celui qui en fait la demande.
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a inclus le bâtiment n°4 dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500637_20251224
24 décembre 2025
hauteur de 115 783,96 euros, la créance correspondante étant relative aux relations entre un usager et le gestionnaire d’un service public à caractère industriel et commercial soumises à un régime de droit
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, au 31 décembre 1996, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, les biens de la personne morale de droit
Reconduites à la frontière
DTA_2400486_20240321
21 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le
1 ère Chambre
DTA_2304495_20240312
12 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400225_20240318
18 mars 2024
Par suite, en l'absence de droits de tiers à la date du 5 janvier 1986, la parcelle en litige fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503843_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218092_20220930
30 septembre 2022
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dégâts des eaux en cause portent une atteinte grave et disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'exploitation
1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
2ème Chambre
DTA_2107066_20230726
26 juillet 2023
Par courrier du 14 septembre 2020, l'ECN a informé la société HydetAu Fluid du classement de son offre en deuxième position et de l'attribution du marché à la société Edinburgh Design Limited.
DTA_2204555_20251002
2 octobre 2025
vénale réelle du logement à la date du fait générateur, pour démontrer son caractère inhabitable, ajoutant ainsi des conditions qui ne sont pas prévues par la loi fiscale ; - elle a commis une erreur de droit
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120528_20230612
12 juin 2023
Depuis le 29 mars 2005, elle bénéficie, au droit de son établissement, d'une place de stationnement réservée au transport de fonds.
DTA_2006868_20240307
7 mars 2024
Par ailleurs, la légère courbure de la voie au droit du projet ne réduit pas les conditions de visibilité, qui sont satisfaisantes.
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
Il en résulte de Mme B a droit à une somme totale de 15 000 euros en réparation de ses préjudices. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.
DTA_2123864_20240311
11 mars 2024
position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
10eme Chambre
DTA_2107329_20250701
1 juillet 2025
, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées
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