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3 147 résultats pour « possession du droit de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100335_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un courrier du 30 juillet 2020, le service du commissariat des armées a notifié à la société Corse Propreté I and Co le rejet de son offre, classée en deuxième position, ainsi que l'attribution du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100337_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un courrier du 30 juillet 2020, le service du commissariat des armées a notifié à la société Corse Propreté I and Co le rejet de son offre, classée en deuxième position, ainsi que l'attribution du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200181_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La cession par une commune d'une parcelle dont elle est propriétaire n'est pas un droit pour celui qui en fait la demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a inclus le bâtiment n°4 dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500637_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

hauteur de 115 783,96 euros, la créance correspondante étant relative aux relations entre un usager et le gestionnaire d’un service public à caractère industriel et commercial soumises à un régime de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, au 31 décembre 1996, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, les biens de la personne morale de droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400486_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le code de l'entrée et du séjour des

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TA

3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304495_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400225_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Par suite, en l'absence de droits de tiers à la date du 5 janvier 1986, la parcelle en litige fait partie du domaine public maritime de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503843_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218092_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dégâts des eaux en cause portent une atteinte grave et disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'exploitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300555_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107066_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par courrier du 14 septembre 2020, l'ECN a informé la société HydetAu Fluid du classement de son offre en deuxième position et de l'attribution du marché à la société Edinburgh Design Limited.

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TA

1ère chambre

DTA_2204555_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

vénale réelle du logement à la date du fait générateur, pour démontrer son caractère inhabitable, ajoutant ainsi des conditions qui ne sont pas prévues par la loi fiscale ; - elle a commis une erreur de droit

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120528_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Depuis le 29 mars 2005, elle bénéficie, au droit de son établissement, d'une place de stationnement réservée au transport de fonds.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006868_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par ailleurs, la légère courbure de la voie au droit du projet ne réduit pas les conditions de visibilité, qui sont satisfaisantes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200174_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il en résulte de Mme B a droit à une somme totale de 15 000 euros en réparation de ses préjudices. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2123864_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107329_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées

Source officielle

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