annuler la décision du 13 janvier 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l’exercice de fonctions

annuler la décision du 10 mars 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l’exercice de fonctions

annuler la décision du 10 mars 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l’exercice de fonctions

annuler la décision du 10 mars 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l’exercice de fonctions

annuler la décision du 18 mars 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l’exercice de fonctions

territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il a sollicité le bénéfice de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, dite " prime covid ".

Elle a sollicité le bénéfice de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, dite " prime covid ".

Il a sollicité le bénéfice de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, dite " prime covid ".

A, surveillant brigadier, exerce ses fonctions au sein du pôle centralisateur de surveillance de Metz depuis avril 2012 Il a sollicité le bénéfice de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics

Elle a sollicité le bénéfice de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, dite " prime covid ".

Elle a sollicité le bénéfice de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, dite " prime covid ".

Il a sollicité le bénéfice de la prime exceptionnelle destinée aux agents publics particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, dite " prime covid ".

Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

de fonctions annoncée au 1er janvier 2026 ; la prise de poste à cette date d’un agent recruté à titre définitif aurait pour effet de rendre impossible toute réintégration à l’issue de sa période d’exclusion

en compte de sa situation familiale et personnelle, en méconnaissance des dispositions des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique ; - elle a été prise en méconnaissance

au grade fixé par les articles 17 et 21 du statut général de la fonction publique est à plusieurs titres méconnu par cet arrêté ; le conseil supérieur de la fonction publique n'a pas été consulté.

au grade fixé par les articles 17 et 21 du statut général de la fonction publique est à plusieurs titres méconnu par cet arrêté ; le conseil supérieur de la fonction publique n'a pas été consulté ;

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

L'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de