à son hospitalisation ; - il méconnaît l’article 17 du règlement Dublin III pour les mêmes motifs.

En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile des modalités d'application du règlement.

que les brochures d'information prescrites par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises dans une langue qu'il comprend, de celles de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à supposer qu'il se soit tenu, ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile

lequel ne respecte pas de ce fait la règle de l’emprise au sol ; le projet ne respecte pas les règles d’emprise au sol de l’article 5-2 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet ne respecte

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'autorité préfectorale n'établit pas que les informations exigées par l'article 29 paragraphe 1 du règlement (UE)

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M.

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait bénéficié d’un entretien individuel mené par un agent qualifié ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013, 9 et 29 du règlement

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe, en particulier le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article 17 du règlement (UE) n°

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, l'agence régionale de santé des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1.

dirigeant d'entreprise et que son permis lui est indispensable car il effectue de nombreux déplacements chez ses clients pour réaliser des devis et vérifier que les travaux sont biens exécutés dans les règles

Si l'expert indique que le refoulement de fumée dans le local supportant le conduit " est possible " compte tenu de ce que la sortie de ce conduit se trouve dans une zone de perturbations dues au vent