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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
nom au sein des deux sociétés de droit luxembourgeois nouvellement créées et la plus-value d'apport dont il a bénéficié a été placée sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter
1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
L'article L. 312-7 du même code énonce, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement
3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
Elle en sollicite la réduction. Sur la charge de la preuve : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305007_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - la situation d'urgence est constituée dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle journalistique au sein d'un organe de presse
CHAMBRE 1
DTA_2201289_20240503
3 mai 2024
Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. ".
URGENCES JU
DTA_2503087_20250711
11 juillet 2025
A..., qui déclare abandonner le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte et fait valoir que M.
3ème chambre
DTA_2001006_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de
2ème chambre
DTA_2102781_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - à la lecture de l'ensemble des factures, son activité s'entend de la livraison de biens mobiliers avec pose ; en cas de vente pour un prix unique, pose comprise, le fait générateur
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
Allègre, rapporteur public, - les observations de Me Chaix, représentant le SDIS de Seine-et-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
3 ème Chambre
DTA_2202665_20221215
15 décembre 2022
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
3ème Chambre
DTA_2401905_20240613
13 juin 2024
E nécessite une prise en charge médicale, sans que le défaut de soins ne soit susceptible d'entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui et a précisé que son état de santé peut lui permettre
1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de son établissement le prix de revient de certaines immobilisations identifiées en annexe 2 de sa réclamation qui ne sont
5ème chambre
DTA_2300254_20250318
18 mars 2025
actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° () les directeurs d'administration centrale () ".
6ème Chambre
DTA_2304546_20250630
30 juin 2025
moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à
2ème Chambre
DTA_2002114_20230622
22 juin 2023
de Toulouse (Haute-Garonne), Mme B A a consulté le médecin du travail le 10 décembre 2018 qui, estimant qu'elle ne pouvait pas reprendre son poste de travail, l'a renvoyée vers son médecin traitant.
DTA_2328119_20250715
15 juillet 2025
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
DTA_2500443_20250213
13 février 2025
Il ressort de l'acte d'appel délivré par le greffe du tribunal judiciaire que M.
Chambre 3
DTA_2402763_20260409
9 avril 2026
présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation
8ème chambre
DTA_2000666_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, Mme C, demande au tribunal qu'il soit donné acte de son désistement d'instance.
10ème chambre
DTA_2210533_20230925
25 septembre 2023
G E et son frère au sein de leur foyer ; / - Par ailleurs, l'intérêt supérieur de l'enfant G E, 17 ans, est, dans le cas d'espèce, de demeurer dans son pays de résidence compte tenu de sa scolarisation
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