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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021817_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

nom au sein des deux sociétés de droit luxembourgeois nouvellement créées et la plus-value d'apport dont il a bénéficié a été placée sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206959_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 312-7 du même code énonce, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle en sollicite la réduction. Sur la charge de la preuve : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305007_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : - la situation d'urgence est constituée dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle journalistique au sein d'un organe de presse

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201289_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. ".

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503087_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A..., qui déclare abandonner le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte et fait valoir que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001006_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de

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TA

2ème chambre

DTA_2102781_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - à la lecture de l'ensemble des factures, son activité s'entend de la livraison de biens mobiliers avec pose ; en cas de vente pour un prix unique, pose comprise, le fait générateur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202983_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Allègre, rapporteur public, - les observations de Me Chaix, représentant le SDIS de Seine-et-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2202665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

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TA

3ème Chambre

DTA_2401905_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

E nécessite une prise en charge médicale, sans que le défaut de soins ne soit susceptible d'entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui et a précisé que son état de santé peut lui permettre

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TA

1ère chambre

DTA_2200967_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de son établissement le prix de revient de certaines immobilisations identifiées en annexe 2 de sa réclamation qui ne sont

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TA

5ème chambre

DTA_2300254_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° () les directeurs d'administration centrale () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304546_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à

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TA

2ème Chambre

DTA_2002114_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de Toulouse (Haute-Garonne), Mme B A a consulté le médecin du travail le 10 décembre 2018 qui, estimant qu'elle ne pouvait pas reprendre son poste de travail, l'a renvoyée vers son médecin traitant.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328119_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

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TA

URGENCES JU

DTA_2500443_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort de l'acte d'appel délivré par le greffe du tribunal judiciaire que M.

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TA

Chambre 3

DTA_2402763_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation

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TA

8ème chambre

DTA_2000666_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, Mme C, demande au tribunal qu'il soit donné acte de son désistement d'instance.

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TA

10ème chambre

DTA_2210533_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

G E et son frère au sein de leur foyer ; / - Par ailleurs, l'intérêt supérieur de l'enfant G E, 17 ans, est, dans le cas d'espèce, de demeurer dans son pays de résidence compte tenu de sa scolarisation

Source officielle

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