CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203563_20260209
9 février 2026
Elle soutient que la rémunération qu’elle a accordée à Mme B... constituait bien une charge déductible dès lors qu’elle a été la contrepartie de l’exécution des tâches quotidiennes d’administration et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300919_20230216
16 février 2023
) ; - il n'a pas été tenu compte de la dégradation des moyens matériels visant à compenser son handicap, ni d'une fatigue mentale extrême due à des problèmes personnels ; - sa volonté de mobilité et
7ème chambre
DTA_2202081_20231027
27 octobre 2023
En l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en
1ère chambre
DTA_2101641_20230623
23 juin 2023
Le centre hospitalier public du Cotentin (CHPC) a diffusé au personnel une note d'information du 20 janvier 2021 relative au temps partiel et aux heures supplémentaires non majorées, selon laquelle les
2ème Chambre
DTA_2006143_20230525
25 mai 2023
, /2° Le blâme avec inscription au dossier,/ 3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours, / 4° L'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum
5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
Me Henochsberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande du 30 mars 2021 tendant à la revalorisation de sa rémunération
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
municipal d'un montant de 50 francs par personne présente le 31 décembre 1964.
DTA_2200616_20231201
1 décembre 2023
Il en résulte que la PVO, élément variable de la rémunération, n'entre pas dans la base de calcul de la perte de rémunération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de rémunération mais fait l'objet
3ème Chambre
DTA_2007017_20230810
10 août 2023
Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
1ère Chambre
DTA_2200787_20240418
18 avril 2024
vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisés.
4ème Chambre
DTA_2003130_20220707
7 juillet 2022
versées par la société Batsécur en remboursement de frais kilométriques qu'il a exposés pour des motifs professionnels ; - subsidiairement, ces sommes doivent être qualifiées de suppléments de rémunération
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103202_20231124
24 novembre 2023
de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole ne pouvait pas légalement procéder à des retenues sur ses rémunérations
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206607_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision contestée le place dans une situation financière précaire dès lors que, privé de rémunération et sans épargne, il ne pourra
4ème chambre
DTA_2218281_20250701
1 juillet 2025
D’une part, si l’arrêté de recrutement de Mme B... prévoit une rémunération de 39,53 euros d’indemnité journalière, cet arrêté ne concerne que la période du 28 octobre au 4 novembre 2022.
Chambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° () les dépenses de personnel (). / Toutefois les rémunérations ne
DTA_2401459_20260119
19 janvier 2026
enseignants, les conseillers principaux d'éducation, les personnels de direction, les personnels administratifs et techniques, ainsi que les personnels sociaux et de santé ont quant à eux bénéficié de
2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
Il favorise son développement professionnel et personnel.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2100461_20221227
27 décembre 2022
versées à compter du 1er septembre 2020, sauf pour : / " 1° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A du I, pour lesquels les I à III s'appliquent aux rémunérations versées
5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
Si les requérants, qui ne contestent pas l'existence de cette rémunération, soutiennent que cette rémunération ne pouvait être imposée dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction
DTA_2100604_20221227
Page 59 sur 655
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.