CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501016_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'urgence est justifiée, car ses demandes de stage sont refusées, elle ne peut être acceptée dans un master 2 d'une autre université, et est en précarité
12ème Chambre
DTA_2412561_20260122
22 janvier 2026
», énumère les prestations qui constituent les conditions matérielles d'accueil et indique que s'il accepte cette offre, le demandeur d'asile s'engage notamment à accepter tout hébergement proposé / toute
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404861_20250102
2 janvier 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504517_20250318
18 mars 2025
: - de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 5 février 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé
2ème Chambre
DTA_2204418_20250702
2 juillet 2025
enregistrée le 6 avril 2022, Mme B D, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309572_20230725
25 juillet 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
Chambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
septembre 2022 et 3 octobre 2022, M. et Mme B demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé
5e Section - 3e Chambre
DTA_2118658_20221130
30 novembre 2022
D, ressortissant afghan né le 10 mai 1994, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire le 9 décembre 2020 et a accepté, le même jour, l'offre
4ème Chambre
DTA_2101659_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que les refus opposés à sa demande d'aide reposent sur des motifs erronés.
5e chambre
DTA_2403500_20260428
28 avril 2026
E..., ressortissants russes, ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.
3ème chambre
DTA_2111828_20230119
19 janvier 2023
Par une décision du 24 février 2021, cette autorité a refusé de procéder au rétablissement de ces allocations. Elle a réitéré ce refus par une décision du 27 octobre 2021, dont M.
2 ème Chambre
DTA_2105070_20230720
20 juillet 2023
les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, ce refus ne peut intervenir qu'après examen de la situation particulière de la personne.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102652_20230214
14 février 2023
A dont il a été tenu compte pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
2ème chambre
DTA_2401912_20250724
24 juillet 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, si M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515043_20250929
29 septembre 2025
Ce courrier électronique révèle ainsi une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil qui fait grief au requérant.
DTA_2516609_20251014
14 octobre 2025
représentée par Me Khatifyian, demande au tribunal : d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
DTA_2504354_20250331
31 mars 2025
ou d'un refus des conditions matérielles d'accueil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205878_20221024
24 octobre 2022
Par ailleurs, la directrice territoriale de l'OFII a refusé à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par une décision du 22 juin 2022.
1ère chambre
DTA_2300602_20231208
8 décembre 2023
Par une décision du 17 avril 2023 notifiée le 21 avril 2023, le statut de réfugié lui a été accordé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500939_20250414
14 avril 2025
enregistrée le 25 février 2025, Mme D C, représentée par Me Aubry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a implicitement refusé
Page 59 sur 1407