décret portant déchéance de la nationalité française dont la contestation est toujours en cours ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'erreurs de fait en ce qu'il se fonde sur des éléments de fait erronés

adaptée aux exigences du pouvoir adjudicateur, que la commune ne peut pas se fonder sur des critères dépourvus de rapport avec l'appel d'offre et que le délai annoncé dans la décision de rejet est erroné

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la préfète fait une appréciation erronée

signataire des décisions attaquées et de la méconnaissance du droit d'être entendu, et maintient les autres moyens de la requête qu'elle développe en insistant sur sa minorité et sur la date de naissance erronée

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En deuxième lieu, la mention d’un horaire de notification erroné n’a pas pour effet d’entacher d’illégalité la décision objet de la notification.

fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur des motifs erronés

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Il n'est donc pas fondé, en se basant sur cette erreur purement matérielle de l'arrêté, puisqu'elle procède d'une manipulation erronée de la fonction copier/coller, à soutenir qu'il disposerait de la qualité

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ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

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toutefois constant que cet acte ne précise pas la date de la déclaration de naissance ni la date d'établissement de l'acte et que l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte n'est pas renseignée

Il soutient que : - l'absence de délai est erroné en droit et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Par ailleurs, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que ses déclarations étaient erronées.

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