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B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin de régler la question de compétence. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315404_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en vue du règlement de la question de la compétence du tribunal administratif devant connaître de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308600_20231115

Administratif

15 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308111_20231009

Administratif

9 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1907896_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1918516 du 28 août 2019, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203071_20221012

Administratif

12 octobre 2022

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107604_20221027

Administratif

27 octobre 2022

B portée par lettre recommandée du 11 mai 2021, relative à la modification de la représentation graphique de sa parcelle, sise Hameau de Chabrière, à Le Fugeret, anciennement cadastrée section A n°1037

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520161_20251217

Administratif

17 décembre 2025

A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601988_20260401

Administratif

1 avril 2026

A... demande au tribunal d’autoriser les personnes installées sur des parcelles de terrain cadastrées section YS n° 34 et section YN n° 123, situées au lieu-dit « La Pièce de Buxeuil », avenue Pierre Mendes

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602037_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501902_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A demande au tribunal d'annuler plusieurs ordonnances par lesquelles la présidente de la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses recours.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501904_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A demande au tribunal d'annuler plusieurs ordonnances par lesquelles la présidente de la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses recours.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509443_20250414

Administratif

14 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408369_20240829

Administratif

29 août 2024

C au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à la juridiction qu'il désignera.

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1ère chambre

DTA_2300871_20250214

Administratif

14 février 2025

d'assistants maternels : Section 1. - Sous-section 4, paragraphes 5o et 6o; / Section 2. - Sous-section 1, II (5o)

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6ème Chambre

DTA_2003742_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède que le classement en zone Uyb de la parcelle cadastrée section AI n° 1764, à la date de la décision attaquée, n'apparaît pas illégal.

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2ème Chambre

DTA_2001600_20221230

Administratif

30 décembre 2022

C et autres demandent l'annulation de cette délibération en tant que ce plan classe la partie sud de la parcelle cadastrée section A n° 203 en zone 2AU.

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8ème chambre

DTA_2203426_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine régulière de la section disciplinaire doit être écarté. 10.

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6ème chambre

DTA_2307973_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A..., représentée par Me Panarelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l’institut

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406613_20240603

Administratif

3 juin 2024

CL n°55, commune de Haute-Goulaine (44) et a décidé d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section CL nos 56 et 57, et section CI n°2 au prix de 3 900 euros.

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