Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement. Sur l’étendue du litige : 3.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 précité doit être écarté en toutes ses branches. 17.

requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 30 août 2024, Mme C B, représentée par la SELARL EBC Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été régulière.

(1ère chambre)Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 octobre 2023, 12 mai 2025 et 18 mars 2026, suivis de pièces enregistrées le 19 mars 2026, M. et Mme D... et

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

D’autre part, Mme A... soutient que seul le président de l’université a le pouvoir de nommer les jurys.

Le moyen tiré d'un vice de procédure doit dès lors être écarté en ses deux branches.

Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ".

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté du 28 octobre 2024 doit être écarté en toutes ses branches. 8.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Par suite, la première branche du moyen relative à la gestion des eaux est infondée tandis que les deux autres sont inopérantes. Par suite le moyen ne peut qu’être écarté.

Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée. 11.