Si le requérant soutient que ces branchements ont été réalisés dans les règles de l'art et de manière sécurisée, étant équipés de disjoncteurs, il ne l'établit pas.

Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

H... a été nommé, par une décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 6 juillet 2015, en qualité de médecin-conseil auprès de la direction

Enfin, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions

Mme A, estimant que sa prise en charge n'avait pas été conforme aux règles de l'art, a présenté au GHRMSA une demande indemnitaire préalable reçue le 25 mars 2022.

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

; * le moyen tiré de ce que la LAD-SPL ne respecte pas le second aliéna de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions régissent le

2.4.4.1. du règlement de la zone UM19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît les articles 3.1.2. et 3.2.2. du règlement de la zone UM19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux

D'autre part, l'article 3 du contrat d'assurance stipule que " dans la généralité des cas, chaque intervenant est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, mais celui-ci peut être amené

En outre, selon les dispositions de l'article 14 des disposions générales du même règlement : " Afin de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie, protection civile), les largeurs de

, et en permettant une gestion de ces eaux de 15 millimètres seulement par évènement pluvieux, au lieu de 70 millimètres ; - il méconnaît l'article 5.2.3.1.2 des dispositions générales du règlement du

à l'entrée du bâtiment et au bâtiment situé en fond de parcelle dispose désormais d'une largeur stabilisée de 1,40 mètre laissant un passage suffisant au services de secours.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

En huitième lieu, aux termes de l'article DP-UAU 5 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales.

Par suite, cette seconde branche du moyen tiré de l'incompétence entachant l'arrêté attaqué doit être écartée. 14.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée. 26.

Par suite, cette première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée. 26.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice

rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et