En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de loyauté de la procédure de négociation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi : 11.

l’objet d’une mesure de contention en « UPSI », « UAPA » et « UAPB ».

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 16.

G... et la commune de Saint-Joseph demandent au tribunal, à titre principal, d’annuler le contrat de concession du service public d’assainissement collectif attribué le 23 juin 2023 par la CASUD à la société

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Le moyen tenant à la méconnaissance de l'article UC 8 du PLU doit, par suite, être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. P pour signer la décision attaquée, qui relève du champ de ses attributions, doit être écarté. 3.

Le moyen doit être écarté. Sur la pondération des critères d'ordre : 29.

collective des services publics, alors en vigueur : " Les agents de la Convention Collective des Services Publics et les Contractuels, ayant atteint, l'âge minimal de départ à la retraite, bénéficieront

Sur les conclusions présentées à titre principal : 2.

Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure soulevé par M. et Mme A doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré d'un détournement de procédure soulevé par Mme A doit être écarté. 5.

Elle en déduit que la mention d'une convention collective inapplicable rend l'offre de la société attributaire irrégulière.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Elles font valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

territoriales ; - aucun inventaire des biens, meubles et immeubles affectés à l'activité du casino, n'a été prévu dans le contrat conclu en 2002, ni à l'issue de ce contrat, méconnaissant ainsi le principe

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tenant à l'absence de procédure contradictoire, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que ce moyen ne se rattache pas à l'une des

individuel ou sous forme de petits collectifs ".

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.