Aux termes de l'article 6 des définitions et règles générales du même règlement : " () b.

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 5.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens de la requête de M. C et Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'administration fiscale a constaté que la société avait pris en crédit-bail cette moto en 2008 avec un premier loyer de 5 448,75 euros, puis 35 loyers de 504,57 euros et que ce véhicule avait été acheté

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Le moyen est donc inopérant et doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes aux termes de l'article UD12 du règlement du PLU : " 1.

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

S’agissant du respect des règles d’implantation par rapport aux voies publiques : Les dispositions du règlement du PLUi imposent, pour les constructions en premier rideau, des règles d’implantation

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