Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Sur les moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 2.

Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de ce même article, de suspendre l’exécution du premier arrêté du 20 mars 2026. 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 février 2026 : - le rapport de Mme d'Erceville, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La réponse ministérielle à M. C, député, du 3 mai 2005 n'a pas été reprise au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts). Par suite, M.

; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 ; - l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

publique. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barès, premier conseiller ; - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public ; - et les observations de Mme A.

le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D'une part, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établi le 6 octobre 2022 et produit par le préfet en défense, comporte le nom et la signature

publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 : - le rapport de M. B ; - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.