500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".

Considérant ce qui suit : 1.M.

C E, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de

B..., représentés par Me Foucard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre

En premier lieu, l'arrêté en litige n'étant pas fondé sur les faits constatés lors du contrôle dont M.

A B, représenté par Me Luc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Considérant ce qui suit : 1. L'arrêté en litige comporte mention des éléments de fait et des dispositions légales qui ont été retenus par le préfet pour fonder sa décision.

Béal, Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de préemption contestée manque en fait et doit être écarté. 8.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Pacheco, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il bénéficie de

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites.