Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 du Conseil Constitutionnel ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; - le code général des impôts

-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 du Conseil Constitutionnel ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; - le code général des impôts

A la suite de cette décision, la société sollicite une réduction des impositions laissées à sa charge. Sur les conclusions relatives aux années 2016 et 2017 : 2.

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était dès lors conditionné par l'obtention d'un agrément préalable.

-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 du Conseil Constitutionnel ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; - le code général des impôts

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2.

au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notamment notifié, par deux propositions de rectification en date des 12 décembre 2016 et 13 mars 2017, des rappels de taxe sur

fiscal Centre Ouest a rejeté sa réclamation préalable ; 2°) la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2013 à 2016 à raison

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

2010, du 20 septembre 2010 au 4 juillet 2011, du 5 septembre 2011 au 3 août 2012, du 4 septembre 2012 au 4 juillet 2013, du 2 septembre 2013 au 5 juillet 2014, du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2015

Il résulte de l'instruction que le pli contenant la proposition de rectification du 15 décembre 2016 a été reçu par M. B le 2 janvier 2017.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat