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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300324_20231023
23 octobre 2023
A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 2023/33 du conseil municipal de Païta du 11 mai 2023 confiant un mandat spécial au maire ; 2°) de condamner
8e Section - MESD
DTA_2508972_20250509
9 mai 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
DTA_2507145_20250509
Enfin, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208010_20221109
9 novembre 2022
laquelle la maire de la commune de Reyrieux s'est opposée à l'exécution des travaux de construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile de la société Orange sur la parcelle cadastrée section AS n° 33
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405261_20240829
29 août 2024
F I, occupent sans droit ni titre l'emplacement n°4 de l'aire d'accueil permanente située en bordure de la voie communale de Planquepeyre, sur la commune de Sainte-Hélène (33). 3.
DTA_2433755_20250224
24 février 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
12ème chambre, éloignement
DTA_2502593_20250318
18 mars 2025
/UE ; - qu'il n'a pas été procédé à l'examen particulier de sa situation ; - qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 dès
DTA_2502594_20250318
R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle est entachée du défaut d'examen de sa situation en violation des articles 20.1 et 20.5 de la directive 2013/33
Eloignement urgent
DTA_2601204_20260313
13 mars 2026
-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - l’article 20 de la directive 2013/33
DTA_2603079_20260513
13 mai 2026
DTA_2517700_20250718
18 juillet 2025
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33
Reconduite à la frontière
DTA_2503854_20250505
5 mai 2025
/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnait le point 9 de l'article 18 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la
DTA_2505612_20250902
2 septembre 2025
d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33
2ème chambre
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
En ce qui concerne l'article 33 du règlement intérieur : 7.
5e chambre
DTA_2400162_20260227
27 février 2026
Il soutient que les moyens présentés par l’association requérante ne sont pas fondés et fait valoir que le motif de la non-conformité à l’article 33 du code local des professions suffit à fonder la décision
DTA_2501220_20250307
7 mars 2025
n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2013/33
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
Elles soutiennent que la société Adrénaline Echelle 33, sous-traitante de la société Etablissements Cancé, a uniquement posé trois potelets d'ancrage en toiture.
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner in solidum la SARL SCAPA Architectes Associés, la SARL SEPIBAT, la SARLU Sols Prestige 33
DTA_2500590_20250220
20 février 2025
l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de fait en l'absence de fraude ; - méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33
5ème Chambre
DTA_2006308_20221110
10 novembre 2022
A ce titre, une somme de 33 000 euros a été versée à Mme A le 1er juillet 2016.
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